3 avril 2020

Dans sa décision de ce vendredi 3 avril 2020, les 9 sages de la rue Montpensier ont consacré l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et confirme l’extension de ce droit aux traitements algorithmiques.

Après le Défenseur des droits et la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel est venu confirmer que le dispositif Parcoursup ne saurait échapper à l’obligation de transparence.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. S’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Dans le cadre de Parcoursup, le Conseil a ainsi jugé que l’absence d’accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d’examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porterait au droit garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques.

Il incombe désormais aux établissements de fournir la hiérarchisation et de la pondération des différents critères généraux établies par les commissions d’examen des vœux ainsi que les traitements algorithmiques éventuellement mis en œuvre pour l’examen des candidatures.

Le Conseil constitutionnel ouvre ainsi la voie à la fin de l’opacité dans les traitements des candidatures dans le cadre de Parcoursup.

Le SAF se félicite de l’avancée majeure que constitue la consécration d’un droit constitutionnel au droit à l’accès aux documents administratif qui ouvre de nouvelles perspectives contentieuses dès lors que le législateur devra justifier la proportionnalité des atteintes à ce droit d’accès corollaire essentiel du contrôle démocratique des citoyens sur l’action de l’administration