15 février 2021

L’avant-projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés prévoit de rétrograder le « super privilège » dont bénéficient les salariés.

Derrière cette réforme d’apparence technique se cache un risque de répercussions irréversibles sur les salariés.

Le « super privilège » permet, en effet, aux salariés d’être payés avant la plupart des autres créanciers, en raison de la nature de leur créance, par définition alimentaire, dans le cadre des procédures collectives (redressement, liquidations, …).

En outre, les salaires font également l’objet d’une garantie collective par le biais de l’AGS dans la limite d’un plafond et l’équilibre du régime pourrait également être remis en cause.

En effet, l’AGS est subrogée dans les droits des salariés et bénéficie ainsi du remboursement prioritaire des sommes dont elle a fait l’avance.

Compte tenu du risque élevé de défaillance des entreprises dans le contexte de la pandémie du Covid-19, les missions de l’AGS sont pourtant essentielles pendant la période actuelle.

Le dernier rapport d’activité publié sur le site de l’AGS, pour 2019, démontre l’importance de récupérer les sommes avancées.

  • Le montant des avances est de 1,488 milliards euros.
  • Le montant des cotisations est de 833,3 millions d’euros.

Le montant des récupérations est de 533,1 millions euros.

Ainsi, le risque est à une dégradation de la prise en charge des salaires impayés.

Le SAF s’oppose donc fermement à toute rétrogradation des créances salariales, dans le cadre des procédures collectives.