15 avril 2019

Le 9 avril dernier, le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris a rappelé « qu’il incombe à l’État […] de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti, qu’il en est de même pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 et que ces obligations s’imposent à l’État au titre de son devoir général de protection de ses ressortissants sur le territoire français, mais également hors de ses frontières ».

Il a cependant rejeté les demandes de rapatriement de deux ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus dans le camp de Roj en Syrie au nom des relations diplomatiques françaises.

Ces décisions mettent en lumière la situation dramatique et inextricable dans laquelle se trouvent des ressortissants français actuellement retenus en IRAK et dans la zone syrienne arabo-kurde, sous contrôle des Forces Démocratiques Syriennes.

Enfants, femmes et mères de famille sont actuellement dans des camps dans une situation sanitaire gravissime.

Des hommes, arrêtés et emprisonnés, seront jugés dans des conditions qui ne respecteront pas les règles fondamentales et universelles des droits de l’homme soit parce que ces normes ne sont pas en vigueur en Irak soit parce que la zone sous contrôle des forces kurdes n’a pas le statut d’un état.

En France, depuis plusieurs mois, des familles demandent aux autorités françaises qui ont un accès dans les camps sous contrôle kurde de mettre en œuvre, le retour de leurs proches, mais en vain.

Les autorités françaises sont aujourd’hui fuyantes sur la question du retour des ressortissants français qui se trouvaient dans les zones de combat.

La seule affirmation du rapatriement des enfants au cas par cas qui ne concerne que quelques uns d’entre eux ces derniers jours, n’est assurément pas la marque d’une grande nation et de la patrie de la Déclaration des droits de l’homme !

Pourtant, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 aux termes de laquelle chaque enfant a le droit à un nom, une identité et une nationalité et le droit de maintenir des liens familiaux.

Le premier ministre lui-même, dans l’Instruction du 23 février 2018 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes (notamment la zone irako-syrienne), reconnaît que ces enfants ont évolué dans un climat de violence extrême et que face à cette situation exceptionnelle ils méritent un accompagnement spécifique et une protection particulière.

Cette protection s’impose hors de nos frontières !

De même, au nom du Droit et de la Justice, les Français détenus doivent être jugés en France par notre justice pour permettre aux victimes des attentats notamment du Bataclan de comprendre les mécanismes qui ont conduit aux crimes commis sur notre territoire, voire être jugés par une juridiction internationale…

Dans ces conditions, nous demandons au nom des obligations internationales mais également constitutionnelles de la France et parce que la Justice doit l’emporter sur la barbarie,  au président de la République et au gouvernement :

  • de tout mettre en oeuvre, face à l’urgence d’une situation humainement insupportable et de danger immédiat, pour obtenir le retour des femmes et enfants retenus dans les camps, pour permettre aux enfants de citoyens français d’être déclarés, enregistrés et d’avoir un état civil certain ;

 

  • de contribuer à l’extension de la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les crimes contre l’humanité commis au Levant ;

 

  • d’obtenir par la voie de demandes d’extradition pour l’Irak et celles  de remises aux autorités françaises par les forces arabo-kurdes,  le retour des combattants français actuellement détenus au Levant pour qu’ils soient jugés en France dont les Tribunaux sont compétents pour connaître de crimes commis à l’étranger par des Français.

Ne pas intervenir conduirait à considérer que les autorités françaises ont décidé de mettre en oeuvre une déchéance de nationalité de fait et ont renoncé à prendre leur responsabilité politique et judiciaire face à l’histoire et au droit.