6 mars 2013

10 années de politique sécuritaire, menée par les précédents gouvernements sur le postulat idéologique que la prison était le seul moyen de lutter efficacement contre la récidive, ont conduit les juges à prononcer toujours plus de peines d’emprisonnement et ont rendu plus difficile l’accès des personnes les plus fragiles et les plus ancrées dans la délinquance aux mesures d’aménagement dont l’efficacité a, elle, été démontrée. Or, malgré l’augmentation du nombre et de la durée des incarcérations, le taux de récidive et les chiffres de la délinquance ont poursuivi leur évolution sans qu’aucun lien ne soit démontré. Un résultat est en revanche implacable : les prisons connaissent un taux de surpopulation carcérale sans précédent et un état de délabrement tel que la France est régulièrement condamnée pour les conditions indignes dans lesquelles les détenus purgent leur peine.

Cette politique est donc un échec. Il faut en sortir.

Deux voix se sont récemment faites entendre pour qu’enfin la rupture s’opère.

Celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, dans son « Rapport d’activité 2012 », affirme que « le respect des droits fondamentaux (des détenus) est simple et robuste », qu’il « ne se glorifie pas de circulaires et de comités interministériels », qu’il a un « maître mot : l’effectivité », et qu’il s’agit « d’une obligation de résultats, pas de moyens ». Après ce rappel salutaire, il préconise notamment « d’interroger le bien-fondé de l’emprisonnement pour certaines infractions et certaines personnes », de « soumettre à l’examen la capacité du système pénitentiaire à prévenir la récidive », de « développer des nouvelles peines hors emprisonnement », « d’accroître l’aménagement des peines » en privilégiant « les mesures durables et facilitant la réinsertion ».

Celle aussi du jury de la conférence de consensus qui vient de remettre ses recommandations au Premier ministre. Dressant un bilan des connaissances scientifiques et professionnelles qu’il a rassemblées, il recommande de reposer la question du sens et des finalités de la peine, et, remettant en cause l’efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la récidive, de concevoir la prison non plus comme une peine de référence mais comme une peine parmi d’autres. Pour ce faire, il préconise la création d’une peine de probation, la suppression de tout dispositif d’automaticité des peines et des mesures de sûreté, l’interdiction de toute sortie « sèche » de prison et une réforme profonde des conditions d’exécution des peines privatives de liberté.

Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’homme dénoncent depuis des années les conséquences particulièrement néfastes de la politique du « tout carcéral ». Ils souhaitent que le gouvernement et le législateur prennent la mesure de ces rapports ambitieux pour engager – enfin ! – une réforme de la justice pénale qui marque une profonde rupture avec les politiques sécuritaires menées jusque-là.

Ils exigent plus particulièrement que la réforme supprime tous les dispositifs aggravant automatiquement les peines d’emprisonnement, comme les peines planchers, ou restreignant démesurément l’accès aux mesures d’aménagement.

Il est également impératif d’en finir avec les mesures de surveillance et de rétention de sûreté, destinées à prolonger le suivi ou la détention de personnes qui ont purgé leur peine, au motif de leur dangerosité. Comme l’a rappelé le jury de la conférence de consensus, aucune mesure restrictive de liberté ne saurait être basée sur une notion aussi floue que celle de « dangerosité ».

Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’homme attendent beaucoup de la « grande loi pénale » annoncée par la garde des Sceaux ; ils resteront vigilants pour que cette réforme soit à la hauteur des enjeux.

La Ligue des droits de l’Homme

Le Syndicat des avocats de France

Le Syndicat de la magistrature