5 février 2013

Le SAF salue le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 29 janvier. Ce projet, attendu par la majorité des français, représente une avancée significative vers l’égalité des droits et inscrit la France dans la dynamique initiée par 6 autres pays d’Europe.

Les arguments avancés par les adversaires du projet ne sont pas pertinents car le mariage est une « institution », c’est-à-dire « une organisation sociale, créée par un pouvoir, dont l’autorité et la durée sont fondées sur l’acceptation par la majorité des membres du groupe de l’idée fondamentale qu’elle réalise… et parce qu’elle est établie en correspondance avec l’ordre général des choses du moment ». Une institution est susceptible d’évoluer suivant les besoins et la volonté de la société et si le mariage n’a cessé d’évoluer et d’alterner entre un statut civil et un statut religieux, sa finalité a aussi pu être différente selon les époques et les besoins de la société : le mariage a longtemps servi à garantir la filiation, mais cette finalité a disparu avec l’évolution de la science, de la jurisprudence, et la reconnaissance volontaire hors mariage. L’Etat est donc légitime à adapter l’institution matrimoniale à l’ordre social existant, exprimé par l’élection d’un candidat ayant au nombre de ses propositions le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe : aujourd’hui, la volonté du corps social est de permettre à tous les couples d’accéder au mariage sans distinction de sexe, afin qu’ils bénéficient des effets spécifiques qu’il procure et qui vont bien au delà de ceux du PACS (usage du nom du conjoint, vocation successorale, nationalité et délivrance de plein droit d’un titre de séjour, droit à la perception d’une pension de reversion, etc…, rupture encadrée, prestation compensatoire et réparation du préjudice, adoption…) Le projet place les couples en position d’égalité quelle que soit leur orientation sexuelle et leur laisse le choix entre le concubinage, le PACS et le mariage, lesquels répondent à des besoins spécifiques.

Le principe du mariage sans distinction de sexe étant acquis, ses effets n’ont pas à être distingués quant aux questions de filiation adoptive et le texte mérite d’être salué quant à l’avancée qu’il représente aussi à cet égard:  il permet désormais à tous les couples mariés d’adopter dans les mêmes formes. Le projet de loi sur le droit de la famille, annoncé pour le mois de mars et attendu par le SAF, ouvrira le débat sur les filiations incluant la PMA, à laquelle le SAF est attaché dans son principe.

Paris, le 12 janvier 2013