16 avril 2018

Le 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale.

Seules seraient désormais examinées par la Cour de cassation les affaires soulevant une question de principe, celles présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental.

Les syndicats et associations soussignés expriment leur ferme opposition à ce projet :

Sa mise œuvre aboutirait en effet à l’abandon de notre système judiciaire républicain, dans lequel, en vertu d’un principe fondamental, tout justiciable peut soumettre un recours à la Cour de cassation afin que celle-ci contrôle la conformité de la décision attaquée à la règle de droit, au profit d’un système dans lequel la Haute juridiction pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon les vagues critères précités.

Ces critères traduisent au demeurant l’abandon du rôle historique, et toujours d’actualité, de la Cour de cassation, qui est de contrôler l’application de la loi par les juges ainsi que la qualité de leurs jugements, et non de se consacrer uniquement à l’interprétation de la loi et au développement du droit. L’application uniforme de la loi sur tout le territoire de la République ne serait plus garantie.

Les premières victimes d’un tel système seraient les justiciables, puisqu’il deviendrait impossible de faire censurer une décision qui méconnaîtrait la règle de droit mais qui ne relèverait pas pour autant de l’un des trois critères précités. Des milliers de décisions non conformes au droit, entachées d’une « simple » violation de la loi ou d’un « banal » vice de motivation, demeureraient ainsi dans l’ordre juridique sans être censurées. Ce relâchement généralisé du contrôle de légalité, en soit inacceptable, serait encore plus marqué dans les matières où peu de « droits fondamentaux » sont reconnus, comme par exemple en droit social.

Ce serait également l’autorité de la loi, dont le contrôle de l’application serait délaissé au profit de la création de jurisprudences nationale ou régionales, qui serait atteinte.

Il appartient à la Cour de cassation de contrôler la bonne application de la loi à l’égard de toutes les décisions que les justiciables entendent lui soumettre par la voie du pourvoi. Et aux cours d’appel de rejuger en fait comme en droit les litiges qui leur sont soumis, dans le cadre du double degré de juridiction qu’elles assurent dans leur ressort régional. Transformer la Cour de cassation en cour suprême à l’anglo-saxonne dans la perspective, dessinée par la réforme de la procédure civile, que les cours d’appel n’exercent plus qu’un contrôle de légalité des jugements de première instance, en lieu et place d’un réexamen de l’affaire en droit comme en fait, remettrait en cause, avec l’édifice construit depuis la Révolution française, le droit d’accès au juge et l’égalité devant la loi. C’est bien la perspective dessinée à la fois par le projet de « filtrage des pourvois » et par le projet de réforme de la procédure civile, auxquels s’opposent, ensemble, magistrats et avocats.

Sans un accès égal et ouvert devant le juge de cassation, le principe d’égalité devant la loi et la garantie des droits ne seraient plus effectifs. Ce projet de « filtrage des pourvois » ne peut donc que susciter l’opposition de tous ceux qui sont attachés à ces principes.

 

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats (USM)

Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA)

Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC)

Syndicat des avocats de France (SAF)

 

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