24 septembre 2015

Alors que les avocats alertent depuis des années les gouvernements des difficultés de leur intervention à l’aide juridictionnelle, la Ministre de la justice répond par une réforme qui conduira à baisser la rétribution des avocats et, à terme, à mettre fin à cette mesure sociale fondamentale.

 L’aide juridictionnelle n’est pas un marché juteux pour les avocats mais une mission qui permet aux plus démunis de bénéficier d’un avocat dans la défense de leurs intérêts, droit fondamental, et d’avoir ainsi accès au droit. Les avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle assument sur leur activité économique le poids d’une mission dont la rétribution est inférieure à son coût. Il ne s’agit pas seulement pour l’avocat de rémunérer son travail, mais aussi de rémunérer les salariés qu’il emploie et d’assumer les frais de fonctionnement de son cabinet.

 La profession a fait des propositions depuis de nombreuses années : doublement minimum de montant de l’unité de valeur, financement par une hausse indolore des taxes des actes juridiques, contractualisation avec les barreaux pour mettre en place des modes d’accès au droit innovant et permettant d’assurer des besoins de droit aujourd’hui non couverts et engagement de la profession à assurer l’organisation et la qualité des interventions dans ces domaines.

 Ces propositions n’ont eu pour seule réponse évidente qu’une baisse de la rétribution !

 En l’absence de réponse sur une revalorisation significative du montant de la rétribution et donc, du retrait du projet de baisse de cette rétribution, la discussion avec le Gouvernement n’est pas possible.

C’est la raison pour laquelle le Syndicat des avocats de France appelle à une manifestation des représentants de la profession et de la société civile à l’occasion du Congrès des Avocats, le 9 octobre 2015 à 11h, Maison de la Mutualité à Paris (5°).

A défaut d’être entendus et à compter du lundi 12 octobre 2015, le SAF appelle :

  • tous les bâtonniers à cesser toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle en ce compris en matière pénale ainsi qu’en droit des étrangers et à appeler les avocats au blocage de toute la chaîne pénale en ce compris des comparutions immédiates et de tout le contentieux de l’urgence ;

  • tous les avocats de France à cesser de prêter volontairement leur concours au titre de l’aide juridictionnelle, à informer les justiciables de la situation et les inviter à déposer leurs demandes seuls auprès des bureaux d’aide juridictionnelle et à solliciter des reports des audiences les concernant ;

  • tous les avocats exerçant de manière significative leur activité au titre de l’aide juridictionnelle, à engager des recours contre l’Etat sur les fondements des articles 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les raisons de cet appel figurent, ci-après, en détail, dans la lettre ouverte envoyée ce jour à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice