20 mars 2019

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, engagées pour les droits humains et la défense des femmes iraniennes est incarcérée depuis juin 2018 et a été récemment condamnée pour avoir simplement exercé son travail d’avocate.

Le SAF a écrit à l’ambassadeur d’Iran en France pour demander sa libération et propose aux avocates et avocats de faire de même.

Lettre à télécharger :

Proposition de lettre à l’Ambassadeur de la République Islamique

 

Monsieur l’Ambassadeur,

 

Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses associations de défense et des libertés sont en alerte concernant la situation des avocates et avocats en République Islamique d’Iran. Votre pays a d’ailleurs fait l’objet d’une mobilisation particulière lors de la journée de l’avocat en danger le 24 janvier 2010.

Nous voudrions aujourd’hui exprimer nos préoccupations, ainsi que notre profonde réprobation concernant la condamnation récente de notre Consœur Nasrin Sotoudeh.

Depuis le 13 juin 2018, Maître Nasrin Sotoudeh, est incarcérée en secret à la prison d’Evin à Téhéran. Le 11 mars 2019, le Président de la section 28 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré à l’agence de presse ISNA que Maître Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à 7 ans de prison pour « collusion contre l’Etat » et « insulte au leader ». Le même jour, son mari a déclaré que Maître Nasrin Sotoudeh aurait été condamnée en réalité pour 7 chefs d’accusation à une peine de 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Apparemment, il s’agirait de l’information fournie par le Bureau de l’exécution des peines de la prison d’Evin à Maître Nasrin Sotoudeh. Il convient d’ajouter à cette peine celle de 5 ans d’emprisonnement en raison d’une autre condamnation prononcée par le même juge.

Plusieurs autres sources confirment ces deux peines de 5 et 7 ans d’emprisonnement mais précisent que la procédure concernant la condamnation à 33 ans d’emprisonnement et 148 coups de fouet serait toujours en cours devant le Tribunal.

En tout état de cause, toutes ces peines sont totalement inadmissibles : elles punissent des faits et des comportements qui, dans tout pays libre et démocratique, ne constituent que des manifestations de liberté d’expression, de manifestation et de rassemblement.

Il ne fait aucun doute que cette sanction est motivée par l’exercice ferme et exemplaire de Maître Nasrin Sotoudeh du droit de la défense, tout particulièrement en ce qui concerne la défense des femmes iraniennes.

Maître Nasrin Sotoudeh est une avocate prestigieuse dans le domaine des droits humains et lauréate du prix Sakharov de l’Union européenne en 2012. Elle a également reçu le Prix Ludovic Trarieux des droits de l’Homme en 2018.

Tous les actes de Maître Nasrin Sotoudeh se sont limités à assister à des manifestations et des rassemblements pacifiques, à des activités légitimes et même nécessaires dans tout pays démocratique.

La répression à son encontre ne fait qu’aggraver les sanctions et les harcèlements subis par notre collègue au cours des années précédentes, puisqu’elle a été arrêtée, incarcérée, condamnée et l’exercice de sa profession lui a été restreinte plusieurs fois auparavant.

Les châtiments corporels tels que les coups de fouet sont interdits dans toutes les conventions relatives aux droits de l’homme.

En outre, le procès s’est déroulé, selon les informations dont nous disposons, en violation du droit fondamental à un procès équitable. Elle a été jugée sans l’assistance d’un avocat car elle a refusé d’être défendue par l’un des 20 seuls avocats autorisés par l’État à assister les accusés dans les procédures relatives à ce type de crimes. Inutile de rappeler que le droit d’être défendu par un avocat de son choix et indépendant de tout pouvoir est un droit reconnu dans tout pacte international sur ce sujet. Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoient que tous les États signataires doivent veiller à ce que les avocats exercent leurs fonctions professionnelles sans aucune intimidation, menace ou ingérence (Principe 16).

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions d’informer votre gouvernement de nos protestations les plus fermes sur la situation de notre Consœur Nasrin Sotoudeh, lui demandant sa libération immédiate, le classement de tous ses dossiers et l’engagement actif de l’État iranien pour garantir le libre exercice de ses fonctions professionnelles d’avocate.

Nous vous serions également reconnaissants de nous éclairer davantage sur la situation judiciaire réelle actuelle de Maître Nasrin Sotoudeh.

Nous vous prions de croire, Monsieur l’Ambassadeur, en l’assurance de nos salutations distinguées.

Laurence ROQUES