31 mai 2018

Madame Nicole Belloubet

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

13 place Vendôme

75001 Paris

Paris, le 31 mai 2018

 

Objet : Démontage des cages dans les salles d’audience – L A.R

 

Madame la Garde des Sceaux,

Vous avez été alertée à plusieurs reprises de la situation inacceptable qui perdure actuellement dans les tribunaux et cours d’assises en raison de l’installation de dispositifs barreaudés et vitrés dans les salles d’audiences pénales.

Vous avez à plusieurs reprises affirmé [1] votre opposition aux dispositifs barreaudés vous engageant à ce qu’ils soient démontés.

Vous avez également ordonné, à la fin de l’année dernière, que la mise en œuvre des installations type box vitrés ou cages, soit suspendue.

Pour autant à ce jour, si certaines installations comme celles du TGI d’Aix-en-Provence ont été démontées, la plupart de ces dispositifs continuent d’exister et d’être utilisés, comme à Nîmes, Alençon, Bayonne, Saint-Brieuc ou encore Montluçon, sans qu’aucun démontage ne soit prévu.

Ces cages ont donné lieu à de nombreux incidents qui ont été réglés de façon très différente d’un tribunal à un autre, certains magistrats, y compris des présidents de cour d’assises, ordonnant que les accusés soient sortis de ces cages, d’autres s’y refusant.

Cette situation ne saurait perdurer au regard des principes fondamentaux de la présomption d’innocence, de la dignité et du droit à un procès équitable.

Vous avec clairement indiqué, le 18 avril dernier, avoir demandé à la direction des services judiciaires de prendre toutes les dispositions pour que les box avec des barreaux soient démontés, afin que les droits des personnes qui comparaissent soient respectés. C’est pourquoi nous vous demandons, solennellement, de bien vouloir nous communiquer l’agenda du démontage de toutes les cages à barreaux, qui ne sont pas dignes d’une démocratie moderne qui se targue d’aller vers une justice du XXIème siècle.

S’agissant des cages de verre, celles-ci ont commencé à être démontées, mais de nombreuses existent encore dans toute la métropole et l’Outremer.

La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2016, rubrique Directives.

L’article 5 de la directive précitée, sous le titre « Présentation des suspects et des personnes poursuivies » prévoit que : Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l’audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.

Le considérant 20 qui éclaire l’article 5 prévoit que « (20) Les autorités compétentes devraient s’abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l’audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d’endommager tout bien, soit à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes (…). »

L’article 14, sur le titre «  Transposition  » mentionne que « Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils informent immédiatement la Commission. »

Dans son avis du 18 avril 2018 le Défenseur des droits a clairement recommandé à votre ministère d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience.

Ce dernier constate que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue :

  • une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
  • une atteinte à la présomption d’innocence.

C’est pourquoi, nous vous demandons solennellement, de bien vouloir nous communiquer également l’agenda du démontage des cages de verre.

Je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l’expression de mes sincères considérations.

  

Laurence Roques

Présidente du SAF

[1] Emission Inter’activ, Le 7h-9h, France Inter, 17 janvier 2018

France Culture Matinale de Guillaume ERNER 16 avril 2018