11 juillet 2017

 

Le 10 juillet 2017, le Syndicat des avocats de France a formé un recours gracieux contre le décret du 6 mai 2017 n° 2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, devant le Premier Ministre et la Garde des Sceaux.

Le SAF y dénonce la multiplication des contraintes procédurales sanctionnées par la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions en défense sans utilité concrètes :

  • Obligation de déposer une déclaration d’appel motivée, d’adresser sous 8 jours une requête motivée à l’attention du Premier président de la cour d’appel et de faire appel à un huissier pour assigner, en cas d’appel sur la compétence, en lieu et place du contredit ;
  • Suppression de la possibilité pour la cour d’appel d’organiser un calendrier de mise en état plus court en ayant recours à l’article 905 du code de procédure civile ;
  • Obligation en cas de recours à l’article 905 du code de procédure civile de signifier par huissier la déclaration d’appel sous 10 jours à défaut de constitution de l’intimé, délais réduit de remise des conclusions d’appelant et d’intimé d’1 mois ;
  • Délai de saisine sur renvoi après cassation réduit à 2 mois, délai de 10 jours pour signifier par huissier la saisine à défaut de constitution et délai de deux mois pour conclure en demande et en défense ;
  • En cas de constitution tardive de l’intimé, obligation de notifier la déclaration d’appel, dont il s’est pourtant servi son avocat pour se constituer ;
  • Obligation d’indiquer expressément les chefs de jugement critiqués y compris en cas d’appel sans représentation obligatoire (contestation de placement sous tutelle, etc.), …

Ces mesures n’amélioreront pas les délais de jugement, un nombre considérable de dossier étant en état d’être jugés plus d’un an avant l’audience.

Elles visent à multiplier les écueils procéduraux évitant d’avoir à juger, au mépris du droit à un recours effectif, et au détriment des avocats engageant leur responsabilité.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les dispositions transitoires sont peu claires et n’écartent pas l’application de ces nouvelles règles procédurales aux appels en cours, dès le 1er septembre 2017.

Le SAF rappelle que la procédure civile a vocation à organiser le débat judiciaire dans des conditions respectant les droits fondamentaux des parties et non à évacuer des flux de dossier.

A défaut de retrait de ce décret, le Syndicat des avocats de France saisira les juridictions compétentes pour en obtenir l’annulation.