18 décembre 2020

Loin de créer des conditions économiques favorables au développement de la profession d’avocats, le projet de rémunération de l’apport d’affaires conduirait à affaiblir nos règles déontologiques et à monnayer le respect de nos principes essentiels d’agir avec compétence et prudence à l’égard de nos clients.

Cette nouvelle activité lucrative pour ceux qui feront de l’apport d’affaires une activité rémunératrice à part entière, constituera pour les autres une charge supplémentaire. Son coût sera supporté soit par une réduction de la rémunération du cabinet d’avocat receveur, soit, in fine, par les justiciables qui estiment déjà l’accès à l’avocat trop cher.

La rémunération de l’apport d’affaires creusera le déséquilibre au sein de la profession entre les cabinets à forte notoriété qui développeront cette activité pour répartir ensuite les affaires contre commission auprès d’autres cabinets moins renommés.

Ce projet est outre porteur de risques pour la profession dont les règles déontologiques et l’indépendance garantissent que les fonctions d’assistance et de conseils juridiques soient protégées d’une ouverture à d’autres acteurs.

Rien ne garantit que cette nouvelle activité ne soit réservée aux seules professions réglementées, dès lors que le principe de libre concurrence s’applique aux activités commerciales.

Le mélange des genres entre activité juridique protégée et activité commerciale risque à terme de favoriser les plateformes de mises en relations entre justiciables et avocats, prélevant les honoraires de l’avocat ou encore se livrant à des évaluations fantaisistes.

Enfin, c’est un marché de dupe pour les collaboratrices et les collaborateurs qui, faute de temps laissé au développement de leur clientèle personnelle la cèderont contre rémunération à leurs cabinets, obérant leurs capacités à développer leur propre activité.

Le SAF est donc résolument opposé à la rémunération d’apport d’affaires et l’a fait savoir au CNB au travers d’une note d’observation que vous pouvez retrouver ici :

Grâce à nos élus au CNB, le SAF continuera de défendre nos règles déontologiques qui ne constituent pas un frein à notre activité, mais nous protègent au contraire d’une assimilation à de simples prestataires de services en préservant notre spécificité.