24 septembre 2019

La règle de droit n’est acceptable que si elle est le « pur produit d’une société et d’une culture en un temps et un espace donnés » : les avocat.es qui défendent celles et ceux qui font famille le savent bien.

25 ans après l’adoption de la première loi bioéthique, 6 ans après l’adoption du mariage pour tous et après 2 semaines de débats de grande qualité en commission spéciale, l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes était une promesse du candidat Macron, une fois élu, il a fait le choix politique d’intégrer cette question aux débats relatifs à la révision de la loi bioéthique. Ce choix n’est pas neutre.

Bien sûr la possibilité pour toutes les femmes qu’elles soient seules, ou en couple, de recourir à la procréation médicalement assistée doit être saluée comme une réforme majeure car elle est une mesure d’égalité, en phase avec l’évolution de la société et des individus qui font famille.

De même permettre aux enfants nés de dons d’avoir accès aux données non identifiantes de leur donneur est un bon compromis pour l’accès aux origines sans remettre en question l’accouchement sous X.

Nous nous réjouissons également que le gouvernement ait finalement renoncé à créer un titre spécifique dans le code civil au mode de filiation réservé aux lesbiennes, qui les aurait stigmatisées. Le choix d’établir la filiation des enfants à l’égard des couples de femmes par une reconnaissance anticipée des deux mères constitue incontestablement une avancée majeure, en ce qu’il consacre enfin le principe de co-maternité et l’égalité entre les deux mères.

Nous regrettons néanmoins que le gouvernement n’ait pas saisi cette occasion historique pour l’accompagner d’une réflexion ambitieuse sur la révision des modes d’établissement de la filiation, au regard de l’évolution sociétale.

Elle aurait pu déboucher sur la réforme de droit de la famille, initialement annoncée mais abandonnée par François HOLLANDE en 2013.

Puissent les débats parlementaires l’y inviter.