18 septembre 2020

Par un amendement glissé dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique bientôt en discussion accélérée devant le parlement, le gouvernement réitère sa volonté d’étendre – c’est sans fin – le recours à la visioconférence, outil béni « de facilitation, d’accélération et de simplification des audiences » que les gestionnaires du service public de la justice ont décidément l’entreprise de désincarner.

Certes contraint par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 avril 2020 de modifier l’article 706-71 du code de procédure pénale (qui permettait de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant la chambre de l’instruction, même en l’absence de risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion, sans l’accord de la personne détenue, dans les procédures criminelles) avant le 31 octobre prochain, la nouvelle rédaction proposée nous afflige plus violemment encore tant elle scelle la voie d’une justice déshumanisée.

Sans vergogne, le gouvernement s’empare d’une exigence constitutionnelle de réécriture comme d’une fenêtre de tir pour institutionnaliser davantage la visioconférence dans des champs judiciaires jusque-là préservés et ainsi étendre les possibilités de cette justice à distance. D’une part, le risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion permettant de passer outre l’accord du détenu, prévu actuellement devant la seule chambre de l’instruction, s’appliquera également pour la comparution devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels. D’autre part, le risque sanitaire « résultant, notamment, de l’état de santé de la personne ou de l’existence de foyers de contaminations au sein de l’établissement pénitentiaire » est ajouté aux critères de recours à la visioconférence, reprenant ce faisant l’une des options adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui était censée être provisoire et dérogatoire du droit commun.

La bonne administration de la justice, la bonne gestion des deniers publics et désormais les exigences sanitaires signeraient-elles la mort de l’audience ? La présence, en un même lieu, du juge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire, et même le rituel judiciaire, sont pourtant l’expression d’une interaction essentielle au respect du contradictoire et des droits de la défense, à la compréhension de l’audience comme de la décision judiciaire.

Le lien d’humanité qui unit les participants à un procès, à un débat judiciaire, ne saurait être encore une fois abîmé, pour pallier le refus du gouvernement de donner des moyens dignes à la Justice.

 

Signataires : Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des Avocats de France