13 septembre 2013

Dans son précédent communiqué du 2 septembre, le SAF estimait incomplet le projet gouvernemental de réforme pénale, lequel reste en quelque sorte « au milieu du gué » puisqu’il n’est dit mot de la suppression de la rétention de sûreté comme de celle du tribunal correctionnel pour enfants, alors qu’il s’agit là d’engagements du candidat socialiste devenu Président de la République.

Le SAF demandait en toute hypothèse qu’à tout le moins ce projet trouve une consécration législative rapide.

Or le Ministre des Relations avec le Parlement, M. Alain VIDALIE, vient d’annoncer qu’il ne pourra pas être examiné avant les échéances électorales de 2014 !

Dix-huit mois déjà se sont pourtant écoulés depuis l’alternance politique.

Une telle réforme, même si elle est a minima, est un signe tangible d’orientation dans la bonne direction après le tout-répressif des années Sarkozy.

Elle ne saurait être conditionnée par des échéances électorales dont l’issue au demeurant des plus incertaines risque fort, si elles s’avèrent défavorables à la majorité actuelle, de renvoyer l’examen de ce projet aux calendes grecques.

Cette perspective est inacceptable et le SAF exhorte en conséquence le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour qu’il soit examiné par le Parlement au cours du quatrième trimestre 2013.

Paris, le  13 septembre  2013