26 septembre 2014

Entre l’accès aux droits de plus démunis et l’ouverture d’un grand marché du droit pour les entreprises et les financiers, en cette rentrée 2014, le Gouvernement a choisi son camp.

 Alors que les avocats se sont fortement mobilisés en juillet pour demander une véritable réforme du financement de l’accès aux droits des plus démunis, les dispositions du projet de loi de finances pour 2015 concernant le financement de l’aide juridictionnelle d’une part et le projet de réforme des professions réglementées d’autre part, ne répondent pas aux enjeux d’un droit et d’une justice accessibles au plus grand nombre.

1. Le projet de loi de finances pour 2015 a ouvert de nouvelles pistes de financement pour l’aide juridique (taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, revalorisation des droits fixes de procédure pour les décisions des juridictions répressives et taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) et prévoit la création à cet effet d’un fonds géré par le CNB, conforme aux souhaits de la profession.

Mais ces dispositions sont manifestement insuffisantes pour répondre aux besoins de financement de l’aide juridique !

Elles ne suffiront même pas à combler les besoins de financement des mesures nouvelles (la présence de l’avocat lors de l’audition libre notamment) et à amortir la hausse tendancielle du budget de l’AJ.

Rappelons le : les avocats demandent a minima et au préalable le doublement des dotations d’aide juridique, dans le cadre d’une extension des taxes extra-budgétaires complémentaires, seule garantie d’une indemnisation décente des avocats qui assurent ces missions mais aussi d’assurer un accès à part entière et égale au droit et à la justice à tous les citoyens.

 La mobilisation des avocats doit donc se poursuivre sans attendre le dépôt du rapport de M. Le Bouillonnec, nouvelle arlésienne, en mettant en place dans les barreaux des actions de  blocage de l’institution judiciaire, une des modalités pouvant être la grève des CRPC, jusqu’à l’obtention de l’assurance effective d’un doublement du budget  de l’AJ.

2. Quant au projet de réforme des professions réglementées, il installe une dérégulation des prestations du droit, au bénéfice des tenants d’un grand marché, au détriment des justiciables et des usagers du droit.

 La réforme des professions réglementées est une attente des citoyens concernant notamment le coût rédhibitoire de certaines prestations. Elle est en cela nécessaire et doit être discutée par le plus grand nombre. Mais elle ne doit pas se faire en supprimant les règles essentielles des professions, garanties pour les citoyens à qui ils prêtent leur concours.

Pour les avocats, ces garanties sont assurées par notre déontologie et, en particulier notre indépendance, dans le conseil comme dans la défense.

 En ouvrant aux tiers le capital social  des professions libérales et en créant un statut d’avocat salarié en entreprise, le projet porte une atteinte fondamentale à l’indépendance de l’avocat et à la garantie pour le citoyen que son conseil ou son défenseur sera guidé par la défense de ses seuls intérêts et non des intérêts des capitaux et du marché.

Pour ces raisons, le projet du Gouvernement doit pouvoir être revu, discuté et amendé, dans un cadre démocratique qui exclue une adoption par voie d’Ordonnance.

 Mais les deux points ici énoncés sont liés et par conséquence la proposition du CNB, bien tardive au demeurant et centrée uniquement sur le second point, d’un mot d’ordre de grève pour le mardi 30 septembre ne saurait être retenue.

Demandons plutôt que ce jour-là se tiennent dans tous les barreaux des Assemblées Générales pour amplifier la mobilisation en vue de l’AG extraordinaire du CNB prévue pour le vendredi 3 octobre.

 

Paris le 26 septembre 2014