11 septembre 2019

À la suite d’une plainte déposée par la société TEFAL, Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a été poursuivie pour recel et violation du secret professionnel.

Laura Pfeiffer a été condamnée le 16 novembre 2016 par la Cour d’appel de Chambéry pour recel de violation du secret professionnel.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt, estimant que la situation de Laura Pfeiffer n’avait pas été examinée au regard de la loi sur les lanceurs d’alerte instituant une cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi.

Laura Pfeiffer sera donc à nouveau jugée devant la Cour d’appel de Lyon le 12 septembre prochain.

Par quelle singulière conception de l’ordre public, un procureur en est-il venu à poursuivre une inspectrice du travail ayant révélé les pressions exercées par sa hiérarchie à la demande de TEFAL pour obtenir son éviction plutôt que de s’attaquer aux entraves à l’exercice des missions de cet agent ?

Les atteintes à l’indépendance de l’inspection du travail résultant des pratiques inadmissibles de la société TEFAL ont pourtant été caractérisées par le Conseil National de l’Inspection du travail dans un avis n°13-003 rendu le 10 juillet 2014 alors que les plaintes de Laura Pfeiffer contre la société TEFAL pour obstacle à ses fonctions ont été classées sans suite par le parquet d’Annecy.

On attendait de l’autorité judiciaire qu’elle défende l’indépendance des inspecteurs du travail, garantie par la convention 81 de l’Organisation des Inspecteurs du travail et qu’elle ne ferme pas les yeux sur les stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations, notamment en matière de droit du travail.

Le réexamen des faits poursuivis à la lumière de la législation sur les lanceurs d’alerte constitue un espoir qu’un terme soit mis à la tentative généralisée de museler les inspecteur-trices du travail considérant le code du travail comme un outil de défense de l’ordre public.

Il demeure que cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de réformes gouvernementales dont l’objectif est de réduire la protection des droits des salariés par la diminution des moyens tant humains que matériels de ce corps de contrôle.

Au nom de la défense de l’ordre public et de l’indépendance des inspecteurs du travail contre toutes influences extérieures, le SAF apporte tout son soutien à Laura Pfeiffer.