10 décembre 2013

Le SAF accueille avec satisfaction la suppression par le législateur, dans la loi du 27 septembre 2013, à compter du 1er septembre 2014, de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’hospitalisation sans consentement, ce qui devrait s’appliquer à tous les contentieux.

 Il constate que la défense en matière d’hospitalisation sans consentement sera mieux assurée par la présence obligatoire de l’avocat et l’audience à l’hôpital. Cette exception au principe de l’audience au tribunal, auquel le SAF est toujours attaché, se justifie en cette matière spécifique par l’intérêt du justiciable.

Le  SAF approuve l’assistance obligatoire, par un avocat, de la personne hospitalisée sans consentement.

 L’effectivité de ce droit suppose l’accès immédiat de l’avocat au dossier, dès que le greffe du juge des libertés et de la détention est saisi.

 Il sera très vigilant sur le respect de cette exigence et appelle dès à présent ses adhérents à saisir immédiatement les bâtonniers pour exiger que des conventions soient signées entre le tribunal de grande instance et l’Ordre des avocats, à l’effet de garantir la communication des dossiers sans délai et par tout moyen, pour permettre l’exercice normal des droits de la défense.

 Le SAF se félicite du fait que la loi nouvelle subordonne la tenue des audiences délocalisées à l’existence d’une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement hospitalier, qui garantisse la clarté, la sécurité, la sincérité des débats et l’accès du public.

 Il sera très vigilant sur le respect de cette disposition qui implique qu’avant le 1er septembre 2014, des conventions soient signées entre les tribunaux de grande instance et les agences régionales de santé et que les salles d’audience soient conformes aux exigences de la loi. Dans ce but, il appelle dès à présent ses adhérents à saisir immédiatement les bâtonniers pour exiger que les Ordres d’avocats soient associés à la préparation de ces conventions et s’assurer notamment que soit prévu un local distinct de la salle d’audience, destiné à garantir la confidentialité de l’entretien entre le justiciable et son avocat.

A défaut, la loi risque de rester lettre morte, les audiences continuant de se tenir dans les cabinets des juges des libertés et de la détention.

 Il approuve également le principe du droit pour la personne faisant l’objet de soins psychiatriques de choisir entre la publicité des débats et leur tenue en chambre du conseil.

Cependant, la défense des personnes hospitalisées sous contrainte est mise en péril par l’indigence de l’indemnisation des avocats. En effet, le transfert de compétence du juge administratif vers le juge judiciaire n’a pas donné lieu au maintien des 20 unités de valeur afférentes au recours en annulation devant le tribunal administratif ; de plus, les frais pour se rendre dans les hôpitaux restent entièrement à la charge des avocats. Désormais, ceux-ci perçoivent une indemnité de l’ordre de 90 euros, au lieu de 460 euros jusqu’au 31 décembre 2012 ; et ils doivent en outre supporter le coût d’un déplacement pouvant atteindre 100 kilomètres.

 Le SAF exige la revalorisation immédiate du nombre d’unités de valeur pour assurer enfin une rémunération décente aux avocats dont l’intervention est désormais légitimement obligatoire.

 Motion adoptée par le Conseil Syndical du SAF le 30 novembre 2013