23 novembre 2018

 

Malgré les critiques et contrepropositions des élus du SAF, le 16 novembre dernier l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté les propositions d’une réforme de la formation des élèves avocats inaboutie et corporatiste.

Certes, ce projet constitue sans conteste une avancée, en ce qu’il abandonne l’usine à gaz de la collaboration qualifiante préconisée sous la dernière mandature et répond à l’attente des élèves avocats qui appellent de leurs vœux une réduction de la durée de la formation et de pouvoir exercer dès le CAPA en poche.

Cependant, le projet de réforme déçoit par son manque d’ambition.

Il ne résout pas plusieurs problématiques essentielles telles que les objectifs pédagogiques que la profession souhaite atteindre, le statut de l’élève avocat durant sa formation et les moyens concrets et pratiques à mettre en œuvre pour concilier les attentes des Cabinets d’avocats et leurs futurs collaborateurs.

En revanche, ce projet de réforme adopté par le Conseil national des barreaux

  • durcit les conditions d’accès au CFPA en exigeant un Bac +5,
  • réduit la durée de formation à l’école sans améliorer son contenu
  • aggrave la situation financière des élèves avocats en réduisant le PPI à deux mois, privant  ainsi de fait  l’élève avocat du droit à une indemnité
  • complexifie les épreuves du CAPA qui se dérouleront en fin d’année c’est-à-dire concomitamment au stage en cabinet,
  • instaure une note éliminatoire pour l’épreuve de déontologie
  • ne résout pas la question de l’accompagnement des jeunes confrères qui à défaut de trouver une collaboration sont contraints de s’installer.

Le SAF a toujours préconisé la formation initiale en alternance qui permettrait de répondre à une triple préoccupation :

  • assurer une formation professionnelle pratique et plus efficace par l’instauration d’une véritable alternance école/cabinet,
  • permettre à l’élève avocat d’assurer son indépendance financière durant sa formation,
  • Ouvrir la profession à la diversité sociale.

Quel dommage alors que la loi Pénicaud d’août 2018 a profondément réformé la formation professionnelle, que ce projet n’intègre aucune réflexion sur la formation initiale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage ouvrant droit à des aides financières pour les employeurs et permettant aux écoles un financement par la taxe d’apprentissage.

Le SAF n’abandonne pas pour autant et travaille activement à la mise en œuvre d’une formation professionnelle en alternance des élèves avocats.

 Nous demanderons, lors de la fixation du calendrier de mise en œuvre de la réforme, l’ouverture d’une concertation avec la profession, les acteurs de la formation et les élèves-avocats afin qu’une vraie réflexion soit menée pour une réforme ambitieuse de la formation initiale ainsi que le statut de l’élève-avocat durant cette formation.