14 avril 2020

Saisi en référé par l’Observatoire international des prisons (OIP), l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’État, statuant à juge unique, a rendu mercredi 8 avril une ordonnance de rejet de leur requête. Alors que les cas de Covid-19 se multiplient en prison et que le risque de propagation du virus derrière les murs n’a jamais été si important, la juridiction administrative s’enferme dans l’inaction et fait siennes, sans aucun discernement, les affirmations de l’administration.

Les demandes étaient pourtant aussi simples que fondamentales. Elles visaient d’une part à élargir les conditions de remise en liberté pour favoriser la diminution de la surpopulation carcérale et, d’autre part, à garantir à celles et ceux qui resteraient en détention des conditions sanitaires satisfaisantes pour limiter les risques de contamination, de transmission du virus et, partant, l’engorgement des services de réanimation des hôpitaux.

En refusant de statuer sur le premier champ de ces demandes, au prétexte qu’il relevait du domaine de la loi ou de choix de politiques publiques insusceptibles d’être mis en oeuvre rapidement, alors qu’un certain nombre n’exigeaient qu’une circulaire modificative, le Conseil d’État a nié la nécessité, pour confiner les personnes détenues dans des conditions dignes, de garantir l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire de 2009 et sans cesse repoussé. Il a par ailleurs balayé les difficultés d’accès des avocats comme des magistrats au justiciable détenu ainsi que le manque de moyens humains nécessaires à la préparation et à l’examen des demandes de mise en liberté et des demandes d’aménagements de peine. Il prive ainsi des milliers de prisonniers de la chance de faire valoir leurs droits devant un juge.

En écartant le second champ de prétentions, il a ignoré les informations préoccupantes fournies par les organisations pour ne plus croire que les ministères de la Justice et de la Santé dont les chiffres et les explications au cours de l’audience se révélaient pourtant incohérents. Alors qu’après plusieurs semaines de pandémie, aucune action concrète n’était mise en place dans les établissements pénitentiaires, le juge des référés s’en est rapporté, sans discernement, aux notes des ministères, produites en urgence, quelques heures seulement avant son délibéré.

Faisant primer son rôle de conseiller du Gouvernement sur celui de garant de l’État de droit, le Conseil d’État s’est borné à reproduire une liste de préconisations à destination des chefs d’établissements, sans imposer aux deux ministères de leur fournir les moyens pour les mettre en oeuvre. Pas de masque, pas de gel, pas de moyens concrets pour permettre le respect des gestes barrières et de distanciation sociale, pas d’élargissement des mesures permettant aux juges de prononcer des remises en liberté… Il a finalement abandonné les plus de 64 000 personnes encore détenues à l’inaction de l’administration.

Les organisations requérantes prennent acte de la complaisance de la plus haute juridiction administrative avec le gouvernement. La confiance que le Conseil d’État a cru pouvoir accorder au ministère de la Justice sera toutefois rapidement soumise au contrôle des juridictions par l’intermédiaire de nouveaux recours. Nous veillerons ainsi à ce que l’ensemble des établissements mettent en place des mesures efficaces pour prévenir la propagation du virus et assurer à chacun le respect de ses droits.