11 juin 2019

 

A la demande du gouvernement, le haut-commissaire, chargé de la mise en œuvre de la réforme des retraites doit rendre son rapport courant juillet et le vote de la loi est envisagé courant 2020.

Cette réforme visant à mettre en place un régime de retraite universel qui concernera tous les régimes, dont celui des avocats, est présentée comme une réforme plus lisible, plus juste et plus équitable : 1 € cotisé étant égal à 1 point, ouvrant droit à 1 € de retraite, ce régime par point rapporterait les mêmes droits à tous.

Cette annonce est fondée sur une imposture : la valeur du point variera, de sorte qu’il est impossible pour les cotisants de savoir quel sera le montant de leur retraite.

Alors que notre système est sain et excédentaire sur le plan financier, et que nous participons déjà au financement d’autres caisses de retraite au titre de la contribution démographique, cette réforme imposée à notre profession, sans concertation réelle aucune, conduira à la disparition de notre système fondé sur la solidarité, à une réduction de nos droits et à l’aggravation des inégalités femme/homme :

  • diminution de la retraite minimum fondée sur la solidarité de notre régime (quelque soient nos revenus pendant notre carrière) qui passera de 1402 € aujourd’hui à 1000€ avec la réforme envisagée ;
  • doublement de nos cotisations de 14% aujourd’hui à 28% avec la réforme envisagée asphyxiant les petits cabinets déjà en grandes difficultés financières.

Loin d’une réforme gagnant/gagnant, nous cotiserons donc plus pour gagner moins !

En outre, notre régime de retraite complémentaire et de garanties invalidité et décès géré par la CNBF risque également d’être supprimé.

Sous couvert d’égalisation, le gouvernement veux ainsi faire cotiser plus les avocats pour moins de droits, alors que nous restons exclus de l’essentiels des droits du régime général : couverture maladie, en d’accidents de travail, d’assurance chômage, de prévoyance, notamment.

Nous dénonçons cette réforme imposée à notre profession, sans concertation réelle aucune d’autant qu’en outre en marge de la concertation de façade organisée par le Haut-Commissaire, des projets encore plus régressifs sont « fuités » dans la presse par les ministères concernés.

Le SAF appelle le CNB, interlocuteur légitime de la profession auprès des pouvoirs publics, à engager toutes les démarches et actions visant à maintenir le régime solidaire de retraite des avocats.

Si cette réforme devait être présentée en l’état, le SAF appellera à une large mobilisation de la profession d’avocats.