Dans le cadre de l’appel des jugements du TGI de Paris du 2 octobre 2013 qui avaient rejeté la responsabilité de l’Etat pour contrôles discriminatoires dits contrôles au faciès, le défenseur des droits vient de prendre un avis qui fera date. L’audience d’appel est fixée au 25 février 2015.
Depuis des années le SAF dénonce la pratique des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs, violant des libertés individuelles les plus fondamentales : le droit à la non-discrimination, la liberté de circuler, la protection de la sûreté et de la vie privée.
Les relations Police-Citoyens, à l’occasion du contrôle dit de routine, vont probablement évoluer dans un sens positif, tant pour les jeunes contrôlés systématiquement en raison de leur origine, que pour les policiers dont les relations de travail sont particulièrement dégradées par cette pratique.
Le Défenseur des droits vient d’apporter une réponse juridique et salutaire à la question pressante actuelle du contenu des valeurs républicaines, dans le prolongement de son travail réalisé depuis deux ans sur le contrôle d’identité. Ces observations, soutenant l’argumentaire développé par les demandeurs et répondant aux propositions de nombreuses associations et syndicats, dont le SAF, pointent les graves défauts, du contrôle de routine, et invite l’Etat à y remédier :
- L’absence de traçabilité du contrôle d’identité pose un sérieux problème au regard des libertés et droits fondamentaux;
- L’Etat doit adopter, en général, des mesures concrètes et fermes, propres à prévenir et réprimer le contrôle au faciès (l’absence de ces mesures constitue un manquement équivalant « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ») ;
- L’Etat doit mieux encadrer le contrôle d’identité (article 78-1 et 2 du Code de Procédure Pénale)… les forces de l’Ordre recourant essentiellement à des considérations subjectives (« le pressentiment », « l’intuition personnelle ») ;
- L’Etat doit permettre aux personnes subissant des contrôles au faciès de les dénoncer et de faire valoir leurs droits.
Un tel avis de l’institution en charge du respect des droits fondamentaux et notamment de l’égalité et de la non-discrimination au sein de la République appuie favorablement les demandes des plaignants et les revendications des associations. Il ne reste plus qu’aux juges, « gardiens des libertés » de le dire. Il ne s’agit plus que d’une question de temps.
Paris le 10 février 2015
