19 avril 2018

Communiqué commun

Avenir des barreaux de France – ADAP – ACE – Barreau de Paris – Conférence des bâtonniers – FNUJA – SAF – SM

sur les box fermés dans les salles d’audience

 

Nous, organisations professionnelles et syndicales d’avocats et de magistrats, avons saisi la garde des Sceaux à plusieurs reprises pour faire retirer des salles d’audiences correctionnelles les box fermés par des panneaux de verre, voire des barreaux de métal, qui se sont multipliés ces derniers mois et dans lesquels prévenus et accusés comparaissent. Ces cages entravent l’accès du justiciable à ses juges, portant en germe une déshumanisation de la relation judiciaire. Elles constituent un obstacle à l’exercice des droits de la défense en empêchant la communication du prévenu ou de l’accusé avec son conseil pendant l’audience. Elles portent des atteintes graves à la dignité et à la présomption d’innocence en donnant à voir l’image d’une personne d’ores et déjà enfermée.

D’initiative ou saisis par la défense, des magistrats ont usé de leur pouvoir juridictionnel ou de police de l’audience pour faire comparaître les personnes à la barre. Plusieurs organisations et syndicats d’avocats ont assigné l’Etat pour faute lourde pour a construction de ces box. Réagissant à cette forte opposition, la garde des Sceaux a décidé le 22 décembre 2017 d’en suspendre la construction et d’effectuer un état des lieux des équipements déjà installés. Dans son communiqué du 18 avril elle n’apporte toujours pas de réponse claire à nos interpellations.

L’ouverture du nouveau palais de justice de Paris ce lundi – palais présenté comme le symbole d’un lieu de justice moderne –  correspond cependant à la mise en service de nombreuses nouvelles cages vitrées dans les salles d’audience correctionnelle, alors même que ces cages n’étaient pas généralisées dans l’enceinte de l’ancien palais. Cette situation, tout comme le maintien des cages dans de nombreuses autres juridictions, est inacceptable.

Nous rappelons les termes de la directive 2016/343 du parlement européen et du conseil, qui devait être transposée dans notre ordre juridique avant le 1er avril 2018 : « Les autorités compétentes devraient s’abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l’audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que (…) boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d’endommager tout bien, soit à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes. » Ainsi, a minima, la nécessité de ne recourir à ces cages que dans des circonstances exceptionnelles devrait-elle être pleinement consacrée dans notre ordre juridique afin d’éviter que cette question de principe qui touche à la dignité des personnes et aux droits de la défense ne reçoive une réponse différente selon les juridictions. Dans le même sens, le Défenseur des droits a demandé hier l’abrogation des dispositions réglementaires prévoyant l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience.

C’est la raison pour laquelle nous appelons les avocats et les magistrats, dans l’exercice de leurs attributions respectives, à s’attacher à ce que les personnes soient jugées à la barre, et non en cage.

 

Pour les organisations signataires :

Alexandra Boisramé, présidente de la Fédération nationale de l’union des jeunes avocats

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature

Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers

Marie-Aimée Peyron, bâtonnier du barreau de Paris

Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes

Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France

Michel Gonelle, président d’Avenir des barreaux de France

Denis RAYNAL, président d’Avocats conseils d’entreprise