19 avril 2018

Saisi par le Syndicat des avocats de France concernant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience, le Défenseur des droits a ainsi confirmé le fait que la comparution systématique des personnes prévenues ou accusées dans de tels box, sans qu’une analyse des risques ne soit faite préalablement à la tenue des audiences et au cas par cas, porte atteinte à la présomption d’innocence, et contrevient au droit de l’Union européenne.

Cette décision du 18 avril 2018  s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que le fait de placer une personne dans un dispositif d’encagement dans une salle d’audience constituait en soi – compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique – un affront à la dignité humaine et constituait un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention.

Le Défenseur des droits dénonce également les manquements de la France au droit de l’Union européenne en l’absence de  transposition  et de mise en œuvre la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui interdit une présentation et un placement systématique des personnes prévenues ou accusées dans des box sécurisés des salles d’audience.

Compte tenu des atteintes disproportionnées  aux droits fondamentaux des prévenus et des accusés, la Garde des Sceaux ne peut rester dans une démarche purement incantatoire sur la sécurisation des salles d’audience alors qu’il ressort clairement de la décision du Défenseur des droits que ces salles ne sont nullement soumises à un facteur de risque supplémentaire.

Si le démontage des box barreaudés dans les salles d’audience annoncé par la Garde des Sceaux constitue une avancée majeure dans la protection des droits de la défense, de la présomption et de la dignité des personnes prévenues ou accusées, le SAF restera vigilant sur les travaux d’aménagement qui seront apportés à ces box.

Il serait parfaitement inacceptable que la fin des dispositifs barreaudés se traduise par une installation d’autres dispositifs qui empêcheraient la libre comparution des personnes prévenues ou accusées devant la juridiction pénale.

Par ailleurs, le SAF reste opposé à ce que le placement dans un box vitré soit uniquement basé sur la nature des infractions commises sans qu’une analyse des risques soit réalisée au cas par cas, préalablement à la tenue des audiences, et si le placement dans le box s’avère nécessaire, sans que des garanties tenant notamment à la libre communication avec la défense soient assurées.

Enfin, le SAF refuse le marchandage proposé par le ministère de la Justice tendant à la simple réduction du nombre de salles d’audiences supportant un box vitré faute d’un risque grave et caractérisé pour la sécurité de l’audience au sein du nouveau Palais de justice de Paris.

C’est dans cette optique que le SAF participera activement aux actions qui débuteront le 23 avril prochain au sein du tribunal de Paris afin d’empêcher que des prévenus soient jugés dans des box vitrés notamment en comparution immédiate.