19 octobre 2020

Le rapport PERBEN transmis le 26 août 2020 au garde des Sceaux reconnaît ouvertement que la prise en charge par l’avocat d’un dossier au titre de l’aide juridictionnelle se fait A PERTE.

Ce rapport, déposé  à la demande du gouvernement, préconisait une augmentation de 100 millions d’euros afin de permettre d’amener l’unité de valeur à 40 euros, contre 32 actuellement.

Or, le projet de loi de finances pour l’année 2021 vient d’être dévoilé, et il semble que le gouvernement ait fait l’impasse sur le fait qu’en cette période de crise sanitaire et économique, le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle va exploser, rendant insupportable le coût de leur prise en charge A PERTE, par les avocats.

Il est ainsi prévu une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle de 50 millions d’euros sur deux années, soit quatre fois moins que préconisé par le rapport PERBEN, l’unité de valeur étant portée non pas à 40 mais à 34 euros.

Lorsque l’on sait qu’en raison de la grève des avocats contre la réforme des retraites et la fermeture des tribunaux pendant la période de confinement, il existe, à ce jour, une sous-consommation du budget de l’aide juridictionnelle pour 2020 qui s’élève à 84 millions d’euros, nous sommes loin du compte.

Les avocats veulent pouvoir vivre de leur travail, même quand ils défendent les pauvres et les classes populaires. Les rustines et les bouts de ficelle, ça suffit !

Le SAF exige :

– une refonte totale du système de l’aide juridictionnelle tant dans son financement que dans son fonctionnement

– et dans l’attente : le doublement immédiat du budget de l’aide juridictionnelle et l’exonération de charges pour les cabinets d’avocats qui travaillent dans ce champ.