15 novembre 2019

A l’occasion de son 46ème Congrès, le SAF a finalisé une 4ème mise à jour de son argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mise à jour a été rédigée en s’appuyant sur des articles de doctrine et sur les échanges intervenus au sein d’un groupe de travail interne à notre Commission sociale, mais aussi avec des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que des professeurs de droit.

Cette nouvelle version se veut plus courte tout en tenant compte à la fois des avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel, y compris postérieurement à ces avis.

Il précise et complète encore les moyens juridiques démontrant l’inconventionnalité du plafond d’indemnisation.

Nous vous rappelons que nous diffusons volontairement cet argumentaire en format Word, pour que chacun puisse s’en inspirer, voire le copier partiellement ou intégralement dans ses écritures, afin de poursuivre le combat judiciaire à l’encontre de cette disposition inique.