25 juin 2015

À l’initiative du Syndicat des Avocats de France, la CGT, la CFDT, FO, SOLIDAIRES, l’UNSA, la CFE-CGC et le Syndicat de la Magistrature lancent une pétition demandant le retrait de la disposition du projet de loi croissance et activité dit Macron concernant le plafonnement des sommes allouées par les juridictions au titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

Dénonçant cette mesure, imposée aux parlementaires sans discussion, qui limite la réparation du préjudice et remettant en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer, les syndicats signataires appellent les citoyens à signer massivement la pétition en ligne.

Cette mobilisation intersyndicale et unitaire marque une grande inquiétude et un rejet unanime et sans équivoque de cette disposition.

Couplée aux délais de justice déraisonnables contre lesquels l’État ne fait rien, au raccourcissement de la prescription en matière prud’homale en 2013, au remboursement à Pôle emploi par les salariés d’une partie de leurs allocations en cas de succès aux prud’hommes, cette réforme est l’atteinte de trop qui organise un déni de justice généralisé.