Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application.
Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, permettant au gouvernement de modifier « les modalités d’information et de consultation » des comités économiques et sociaux (CSE), le gouvernement avait décidé de réduire drastiquement les délais d’information et de consultation entre 8 et 12 jours, expertise inclue.
Une telle compression des délais avait eu pour effet de priver les représentants du personnel, leurs avocats et leurs experts de toute véritable intervention, pourtant essentielle dans le contexte sanitaire que nous traversions, comme l’avaient dénoncé la quasi-intégralité des organisations syndicales.
De façon salutaire, le Conseil d’Etat vient rappeler que le gouvernement a excédé ses pouvoirs dépassant l’habilitation accordée par le législateur en portant une telle atteinte aux droits des représentants du personnel.
Si nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle issue, nous déplorons que le Conseil d’Etat, saisi en référé ait refusé de suspendre ce texte, le 30 juin 2020, invoquant un prétendu défaut d’urgence.
Ce rappel des principes, pour essentiel qu’il soit, intervient alors que ces textes ont produit l’essentiel de leurs effets. Il pourrait néanmoins permettre d’interroger la légalité des mesures, prises sur leur fondement qui seraient encore en vigueur.
