21 mai 2014

Le CNB, seul représentant national de la profession d’avocat, prenant acte de l’état désespéré des finances publiques, partage sans réserve l’avis du gouvernement sur les buts poursuivis et les moyens engagés.

Il s’associe pleinement à la politique visant à restaurer les marges des entreprises, seules créatrices de richesses et donc d’emplois, par une politique déterminée privilégiant l’offre, et imposant l’austérité nécessaire au rétablissement des comptes de la Nation.

C’est pourquoi, constatant le poids considérable supporté par le budget de l’Etat au titre de l’indemnisation des avocats intervenant en matière d’aide juridictionnelle

(environ 280 millions d’euros par an), le CNB

  • décide l’arrêt total de l’activité des avocats au titre de l’aide juridictionnelle jusqu’à ce que l’objectif d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB soit atteint ;

  • propose qu’en matière de défense des libertés individuelles, le principe du mécénat et du pro bono, principalement à la charge des grands cabinets d’affaires, soit mis en oeuvre ;

  • regrette que cet effort civique incontournable implique l’aggravation de la situation des justiciables les plus démunis, mais fait siennes les priorités affichées par l’Etat.

Paris le 17 mai 2013

Yves TAMET

Vice-président de la commission « accès au droit » du CNB

Membre du collège ordinal

Ancien membre du conseil syndical du SAF