Les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat aboutissent à la proposition suivante du Gouvernement :
- Retrait de son projet inadmissible de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle
- Augmentation de cette rétribution pour un montant correspondant tout juste à la compensation de l’absence de revalorisation de l’unité de valeur depuis 2007.
Ce recul du Gouvernement est le résultat d’une mobilisation unitaire et exemplaire des avocats dans chaque Barreau.
Les avocats ont ainsi démontré qu’ils sont capables d’engagements forts pour défendre le droit pour tous à une justice de qualité et le principe fondamental de l’égalité des armes entre les parties.
Néanmoins, les propositions du Gouvernement sont insuffisantes.
La mise en place d’un financement pérenne est une fois encore renvoyée à de nouvelles discussions. Il s’agit pourtant de l’unique solution susceptible de permettre aux avocats de poursuivre dignement leur mission de service public et de libre exercice de la défense.
C’est la condition sine qua non au développement d’initiatives pour une Justice du XXIème siècle plus proche, plus efficace et plus protectrice de tous les justiciables.
Le formidable élan de mobilisation des avocats, aux côtés des justiciables et des acteurs de justice, ne s’arrêtera pas et se poursuivra jusqu’à ce qu’une véritable réforme de l’aide juridictionnelle aboutisse.
C’est pourquoi le Syndicat des avocats France appelle l’ensemble des avocats à maintenir la mobilisation par des modes d’action diversifiés, déterminés en assemblée générale ou dans les conseils de l’ordre, qui permettront d’aboutir à une véritable réforme de l’accès au droit.
Unis et déterminés nous obtiendrons satisfaction.
