Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre
Madame la Ministre de la Justice, Garde des sceaux
Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique
Monsieur le Secrétaire d’État au Budget
Alors que s’ouvrent de nouvelles discussions sur l’article 15 du projet de loi de finances réformant l’aide juridictionnelle, nous tenions à réaffirmer ce que défendent les avocats aujourd’hui : une vision de notre société permettant à tous l’accès au droit.
Ainsi, bien au-delà de la contestation de la taxation des CARPA, plus accessoire au regard de ce que vivent les avocats au quotidien, c’est bien la baisse de leur rétribution lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle qu’ils refusent.
Un rappel historique s’impose.
Lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis d’éviter la démodulation laquelle devait déjà entrainer une baisse du financement de l’aide juridictionnelle par l’État. Constatant l’importance de «l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas», Madame la Ministre de la justice s’était alors engagée à proposer une réforme pérenne de l’aide juridictionnelle à l’échéance de mars 2014.
La loi de finances pour 2015 avait ouvert de nouvelles pistes de financement pour l’aide juridique (taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, revalorisation des droits fixes de procédure pour les décisions des juridictions répressives et taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice). Toutefois, ces sources de financement sont manifestement insuffisantes pour faire face aux missions nouvelles, si bien qu’aujourd’hui le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de diminuer le montant de la rétribution des avocats pour les contentieux de masse qui touchent les classes populaires, notamment dans les domaines du droit au logement et de la consommation, du droit du travail et du droit de la famille.
La fixation du montant de l’unité de valeur à 24,20 € aboutira pour un grand nombre d’avocats, ceux qui supportent le plus le poids de l’aide juridictionnelle, à une diminution de leur rétribution. En effet, les avocats appartenant à des barreaux qui assurent le plus grand nombre de ces missions sont rétribués au-dessus de ce montant par application de la modulation.
La modification du nombre d’unités de valeur par procédure, sans concertation avec la profession, et sans rapport avec la complexité de l’affaire et le temps passé, entraine également une baisse de la rétribution déjà insuffisante pour garantir une prestation de qualité.
La contractualisation entre barreaux et juridictions censée compenser ces diminutions, sans précision de son contour ni de sa portée, ne résoudra pas à court terme le problème du niveau insignifiant de l’indemnisation des avocats qui ne peuvent plus attendre. En effet, et alors que les protocoles prévus à l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle avaient en leur temps été signés sur une durée de plus de 2 ans pour moins de 25% des barreaux, vous ne serez pas en mesure de contractualiser avec 164 barreaux entre le vote définitif de la loi de finances en décembre 2015 et le 1er janvier 2016, date d’application de la baisse de la rétribution.
Enfin, une répartition plus égalitaire de la charge de l’aide juridictionnelle sur l’ensemble de la profession ne règlera pas davantage le problème de l’indemnisation qui reste en tout état de cause en deçà du seuil de rentabilité d’un Cabinet.
La défense des faibles, des pauvres, des subordonné-e-s, des soumis, ou des étranger-ère-s, n’est pas un acte de charité. Dans une démocratie, c’est un acte qui lui est essentiel : l’égalité des armes devant la Justice.
Défendre suppose, plus qu’une rétribution symbolique, une rémunération qui ne soit pas inférieure au coût de traitement du dossier, pour tous les dossiers. Il n’est donc pas acceptable que se retrouvent en difficulté économique les avocats qui acceptent volontairement et sans réserve de défendre les plus précaires. Cette prise en charge suppose au contraire de développer l’accès au droit, ce qui ne peut se faire sans une augmentation substantielle du budget de l’aide juridictionnelle.
La profession a fait des propositions pour financer cette réforme, par une taxation indolore des droits d’enregistrement et actes de mutation, dont le principe avait été admis dans la loi sur la croissance et l’activité avant sa censure technique par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement et les parlementaires doivent se saisir de cette proposition.
Il s’agit de la seule solution susceptible de permettre aux avocats de poursuivre dignement leur mission de service public, de libre exercice de la défense et de développer des initiatives pour une Justice du XXIème siècle plus proche, plus efficace et plus protectrice de tous les justiciables.
Déjà fortement mobilisés, les avocats seront amenés à durcir leur position sans réponse sérieuse de votre part.
