mai 2021

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application. Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, permettant au

  Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer

  ➔ Lire la Lettre ouverte

L’émotion suscitée par l’affaire Sarah HALIMI est légitime. Les velléités de réécriture de l’article 122-1 du code pénal n’en sont pas moins démagogiques et irresponsables. Alors que vient d’être remis entre les mains du garde des Sceaux le rapport RAIMBOURG HOUILLON, dont la mission a été créée il y a quelques mois sur demande de