décembre 2020

Trois décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des fichiers Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et Prévention des atteintes à la sécurité publique  (PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique

Loin de créer des conditions économiques favorables au développement de la profession d’avocats, le projet de rémunération de l’apport d’affaires conduirait à affaiblir nos règles déontologiques et à monnayer le respect de nos principes essentiels d’agir avec compétence et prudence à l’égard de nos clients. Cette nouvelle activité lucrative pour ceux qui feront de l’apport

Le Garde des Sceaux a signé le 7 décembre un document intitulé « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » avec son homologue marocain. Engagées auprès de ces enfants depuis plusieurs années, les organisations et les professionnels signataires déplorent le manque de concertation et de transparence dans l’élaboration de cet accord. Nous venons de demander au

Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri »,

Par décret du 2 décembre 2020 le Président de la république a prononcé la dissolution du CCIF, Collectif contre l’islamophobie en France, sur le fondement de l’article L 212-1 du Code de sécurité intérieure. Aux termes de cette loi, la dissolution d’une association sanctionne la provocation à la discrimination, à la haine, à la violence

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, par ordonnance du 10 décembre 2020, a jugé que l’interdiction opposée aux avocates et avocats d’accéder aux locaux de la préfecture pour assister son client lors d’un rendez-vous porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit pour

Avec trois décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521), le gouvernement permet la collecte « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », ainsi que « des données de santé révélant une dangerosité particulière ». Ainsi, des policiers et des gendarmes pourront renseigner et consulter les fichiers Gestion de l’information et prévention

Le 18 décembre est la Journée Internationale des Migrant-es. Pour tous ceux qui se préoccupent de la défense des Droits humains, c’est l’occasion de rappeler l’importance de cette question, dans un contexte où le nationalisme, le racisme et la xénophobie s’acharnent à en faire un « problème ». Nous dénonçons les responsables politiques qui font un amalgame

« Depuis trois mois, j’essaie de me connecter plusieurs fois par jour au site de la préfecture pour avoir un RV » raconte Karamoko, élève de bac professionnel, scolarisé en France depuis 4 ans. Wahiba, mère d’un enfant lourdement handicapé, se désole : « Si nous n’arrivons pas à avoir un titre de séjour, nous ne pourrons pas le