Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d’accès au territoire français et de privation de liberté en zone d’attente. Le 17
Dernières actualités // novembre 2019
Droit des étrangers
Le conseil Constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente
Droit social
Tous et toutes concerné.e.s - Tous et toutes mobilisé.e.s le 5 décembre 2019 pour l'emploi, les retraites et la défense du service public de la justice
Face à un gouvernement dont la politique dégrade continuellement les conditions de travail de celles et ceux qui font fonctionner le service public de la justice, l’intersyndicale justice appelle l’ensemble des professionnels à la grève et aux manifestations le jeudi 5 décembre 2019. La preuve est faite désormais que les projets de réforme du gouvernement
Défense pénale
Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Madame la Ministre, Pourquoi ne pas faire preuve de transparence ? Le projet de créer une procédure de filtrage des pourvois en cassation destinée à en réduire le nombre, confié à la commission Nallet, qui vient d’être abandonné, avait également pour objectif d’établir un bilan de la réforme de l’appel civil. Dans cette perspective, le 7
Droit de la famille
Projets décrets procédure civile et divorce : mépris et désinvolture
La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De qui se moque-t-on ? Autant de désinvolture à l’égard
Droit social
Arme du droit en libre accès : Mise à jour de l’argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable
A l’occasion de son 46ème Congrès, le SAF a finalisé une 4ème mise à jour de son argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mise à jour a été rédigée en s’appuyant sur des articles de doctrine et sur les échanges intervenus au sein d’un groupe de travail
Exercice professionnel
Suite au congrès du SAF des 8, 9 et 10 novembre 2019 à GRENOBLE sur le thème « Démocratie : Service minimum »
Le Syndicat des Avocats de France, lors de son 46ème congrès, a réuni à Grenoble, ville de résistance et du 1er congrès fondateur, plus de 300 personnes, avocats venant de toute la France mais aussi responsables associatifs et syndicaux. L’Etat de droit affaibli par une vision diminutive de la démocratie, de la justice et de
Libertés
Statut des lanceurs d’alerte
le SAF, l’Ugict-CGT ainsi qu’une cinquantaine de syndicats et ONG interpellent le Président MACRON pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte, d’autant plus nécessaire que le secret des affaires engendre un recul de l’information citoyenne. « Monsieur le Président de la République, La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une
Exercice professionnel
Pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire mobilisons-nous le 5 décembre 2019
Alors qu’un mouvement interprofessionnel pour une retraite solidaire s’organise le 5 décembre prochain, le SAF appelle à se joindre aux mobilisations qui se préparent. La preuve est faite désormais que le projet de réforme des retraites fait l’unanimité contre lui et cristallise les oppositions de professions multiples, des salariés aux fonctionnaires en passant par les