Dernières actualités // mai 2018

Défense pénale

Lettre à la Garde des Sceaux au sujet du démontage des cages dans les salles d'audience

Madame Nicole Belloubet Garde des Sceaux, ministre de la Justice 13 place Vendôme 75001 Paris Paris, le 31 mai 2018   Objet : Démontage des cages dans les salles d’audience – L A.R   Madame la Garde des Sceaux, Vous avez été alertée à plusieurs reprises de la situation inacceptable qui perdure actuellement dans les tribunaux

PUBLIÉ LE 31 mai 2018 Lire la suite

Droit des étrangers

PAS DE REPIT POUR LES « DELINQUANTS SOLIDAIRES » : 6 AUDIENCES A VENIR

COMMUNIQUÉ DU COLLECTIF DÉLINQUANTS SOLIDAIRES DONT FAIT PARTIE LE SAF Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour

PUBLIÉ LE 28 mai 2018 Lire la suite

Logement

Projet de loi logement ELAN = DANGER !

Projet de loi logement ELAN = DANGER ! ELAN : Évolution du logement de l’aménagement et du numérique Mobilisation dimanche 27 mai 2018 RV à 15h Métro Varennes ►marche à reculons ►charge d’élans contre la loi … Locataires, mal-logés, HLM, architectes, handicapés … tou.tes menacé.es ! Le projet de loi logement ELAN discuté à l’assemblée à partir du

PUBLIÉ LE 24 mai 2018 Lire la suite

Libertés

Secret des affaires : 14 parlementaires décideront ce jeudi de l’avenir de nos libertés

Secret des affaires : 14 parlementaires décideront ce jeudi de l’avenir de nos libertés Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne. Une coalition de 52 organisations et 23 SDJ a

PUBLIÉ LE 24 mai 2018 Lire la suite

A. J. et accès au droit

Journée de mobilisation de la fonction publique avec les organisations représentatives au sein du ministère de la Justice

Le Syndicat de la magistrature a déposé un préavis de grève pour la journée de mobilisation du 22 mai, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. Avec les organisations représentatives au sein du ministère de la Justice (CGT services judiciaires, CGT insertion et probation, CGT PJJ, SNPES PJJ FSU et SNEPAP FSU)

PUBLIÉ LE 20 mai 2018 Lire la suite

Défense pénale

Lettre ouverte à madame la présidente du Conseil national des barreaux

Madame la Présidente, Le 11 avril dernier, nous avons manifesté en masse avec les magistrats et personnels de justice pour s’opposer au projet de loi réformant la Justice, lequel ne vise qu’à faire des économies au mépris des droits des justiciables. Or depuis, que s’est il passé ?…. La Garde des Sceaux a présenté son projet

PUBLIÉ LE 15 mai 2018 Lire la suite

Défense pénale

Juger des hommes en cage : La France ne respecte pas l'Etat de droit

Le Parlement européen a adopté le 9 mars 2016 une directive visant notamment à renforcer la présomption d’innocence publiée au journal officiel de l’Union européenne le 11 mars 2016 qui devait être transposée par la France dans son code de procédure pénale avant le 1er avril 2018. Cette directive qui invite les Etats membres de

PUBLIÉ LE 4 mai 2018 Lire la suite